L’élargissement de l’interdiction de vente d’alcool au mineurs.

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La vente de l’alcool est réglementée à travers des textes d’ordre public donnant lieux à des sanctions très lourdes à ceux qui ne les respectent pas.

En 2009 une loi connue sous le nom Hôpital, Patients, Santé, Territoires est intervenu pour organiser la vente de l’alcool au mineur. Cette loi a posé une interdiction absolue pour tous les vendeurs de commercialiser leurs produits alcoolisés à des mineurs n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. La personne qui ne respecte pas cette interdiction risque de se voir infliger une amende pouvant atteindre 7 500 euros, mais aussi des peines complémentaires.

Le 26 janvier 2016 une nouvelle loi est venue renforcer le caractère de cette interdiction en stipulant que cette interdiction ne concerne plus uniquement la vente mais aussi le fait d’offrir à titre gratuit ou onéreux « un objet » qui aura pour but d’inciter à la consommation d’alcool.

Cette loi n’ayant pas défini le terme « objet », un décret règlementaire n° 2016-1329 du 6 octobre 2016 est venu déterminer les objets incitant directement à la consommation excessive d’alcool et dont la vente ou l’offre est interdite aux mineurs.

A cet effet il faut préciser que d’après l’article R3342-1 du code de la santé publique créé par l’article 1 du décret susmentionné

« Les objets visés par l’article L. 3342-1 sont les jeux, vêtements, accessoires de mode,

 

présentation, le logo, la dénomination ou le slogan incite directement à la consommation excessive d’alcool par un mineur ».

 

Ainsi, il est donc interdit d’offrir ou de vendre à un mineur des boissons alcoolisées mais aussi il est interdit d’offrir ou de vendre à un mineur tout article qui peut avoir comme but l’incitation de cette catégorie de personnes à la consommation d’alcool.

Cet article a vraiment élargi le champ d’application de l’interdiction pour qu’elle englobe ainsi les moyens de publicité tendant à promouvoir pour les marques proposées sur le marché.
Les représentants commerciaux d’une marque, sont donc obligés d’être plus que vigilant pour ne pas être lourdement  sanctionnés suite à un geste commercial qui consiste à l’offre à un mineur  d’une simple casquette avec le slogan d’une marque de bière collée dessus.

Rappel immédiat

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