Article 1 – Objet

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de notre site et leur utilisation par l’internaute.

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’internaute. L’accès au site signifie par l’utilisateur son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 – Présentation du site

Notre site vous propose des conseils juridiques en ligne dispensés par des conseillers juridiques diplômés et expérimentés. Nos professionnels du droit sont soumis au secret professionnel conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment à la loi du 31 décembre 1971 modifiée et aux décisions CNB à caractère nominatif numéro 2005-03 portant adoption du règlement intérieur national (R.I.N) et numéro 2007-001 modificative ainsi qu’aux dispositions du décret numéro 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.

Les différents services juridiques proposés ont pour objectif de répondre aux questions juridiques posées par les internautes et mettre ces derniers en relation avec des avocats. Selon ce but, le site fonctionne 24h/24 et 7j/7. Il est libre d’accès. Il est possible pour les internautes de poser leurs questions soit par le biais d’un courrier électronique soit par le biais d’une communication téléphonique.  Les réponses leurs seront envoyées de manière quasi-instantanée.

 

Article 3 – Sécurité et protection des données personnelles

Notre site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. De plus, conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vos données personnelles ne pourront pas être consultées par un tiers non autorisé.

Article 4 –Paiement

Paiement en ligne

Le paiement est effectué par carte bancaire instantanément à la commande de la prestation assurée par l’un de nos avocats. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une interface de paiement sécurisée. Notre site ne conserve en aucun cas les informations bancaires de ses utilisateurs.

Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses coordonnées bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande peut être reportée ou annulée.

Article 5 – Etendue du secret professionnel

Conformément aux obligations déontologiques de la profession d’avocat et notamment l’article 2.2 du R.I.N., le secret professionnel couvre la consultation adressée à un avocat à son client ou destinée à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, le nom des clients de l’avocat, en toutes matières quel que soit le support.

Cependant notre service juridique se réserve le droit de ne pas répondre aux questions qui risqueraient de heurter l’ordre public, les bonnes mœurs et la déontologie de la profession d’avocat, et qui pourraient engager la responsabilité du cabinet.

Par ailleurs, il est formellement interdit au client de divulguer, d’utiliser ou d’invoquer à d’autres fins la consultation juridique qui lui a été délivrée par notre avocat conseil, sans l’accord préalable de ce dernier. Ainsi, le client doit lui aussi reconnaître le caractère personnel et confidentiel de la consultation.

Article 6 – Responsabilité

Notre site s’engage à fournir les réponses aux questions des internautes dans les délais mentionnés dans le site, toutefois nous ne serions être tenus pour responsable d’un éventuel retard dû à un incident technique survenu sur le réseau internet ou à ses matériels informatiques.

De plus, notre site ne pourra pas être tenu pour responsable dans le cas d’une éventuelle divulgation du contenu du conseil par le client après sa réception.
Enfin, notre site respecte les lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que toute autre forme de pratiques illégales formellement interdites par les lois en vigueur.

Article 7 – Forfait proposé

Notre forfait est pensé de manière à apporter le plus de réponses possibles à des questions juridiques concernant un seul cas juridique.

Article 8 – Modalités de paiement

Un conseiller client chargé des paiements se présente à vous en vous communiquant son nom, son prénom et le numéro de son poste.

Il vous demandera par la suite de lui fournir les informations suivantes:

  • Nom et prénom du titulaire de la carte bancaire
  • Le type de la carte bancaire (Visa, Mastercard, Electron…)
  • La date d’expiration de votre carte bancaire
  • Le cryptogramme visuel (code de sécurité au dos de la carte de paiement)

Une fois toutes ces informations communiquées, notre conseiller client vous envoie un lien sécurisé où vous pourrez effectuer votre paiement.

Article 9 – Remboursement

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous joindre par mail ou par téléphone. Cependant, notez que si la prestation de service commandée par le client a été exécutée: RDV fixé, dossier transféré au cabinet, étude du dossier entamée avec l’accord préalable du client avant la fin du délai de rétraction de 7 jours ouvrés, le délai de rétractation ne s’applique pas (l’acheteur ne peut en invoquer le bénéfice).

 

 

Nos Tarifs
En proposant des grilles tarifaires flexibles et souples, Consultation juridique en ligne facilite votre accès à son service juridique , et vous permet de profiter, à moindre coût, d’une protection juridique de qualité, d’un suivi personnalisé et d’outils de défense adaptés à votre cas spécifique.

Rappel immédiat

×