Qu’est ce qu’un commerçant en droit français ?

Le commerçant est défini dans le Code du Commerce comme étant « une personne physique qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

Le commerçant ne peut exister sans les actes de commerce alors que l’acte de commerce peut exister sans le commerçant. Tout commerçant exerce une activité économique qui passe nécessairement par l’accomplissement d’une catégorie d’acte juridique qualifiée : acte de commerce.

 

Le commerçant est celui qui fait du commerce sa profession. D’après la jurisprudence, la profession du commerçant s’analyse comme une personne qui conduit une activité caractérisée par une continuité suffisante pour lui permettre d’utiliser les moyens nécessaires à sa substance. Le fait de se déclarer commerçant après son inscription au registre du commerce et des sociétés et le respect de toutes les obligations imposées par la loi ne fait que présumer la qualité du commerçant. C’est surtout son activité qui donne réellement sa substance de commerçant, qui doit être habituelle. Afin d’être considéré comme tel le commerçant doit conclure des actes de commerce de manière répété et stable. L’achat d’un bien isolé ne fait pas de vous un commerçant. Si tel était votre activité permanente, il pourrait en être autrement. L’accomplissement d’acte de commerce doit donc constituer une pratique habituelle répétée et stable pour tout commerçant. Par ailleurs, il est possible de cumuler l’activité commerciale avec une autre activité.

 

Cependant, le commerçant doit supporter seul les aléas de son commerce, il doit courir seul les chances de gains et de pertes inhérentes à cette activité. Celui qui accomplit des actes de commerce sous la subordination d’une autre personne n’agit pas en toute indépendance, c’est un salarié. Il faut exercer soi-même des actes de commerce à titre de profession habituelle pour être commerçant.

Rappel immédiat

×