Le choix du prénom de mon enfant est il libre ou est il soumis à des restrictions?

 

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L’attribution du prénom de l’enfant par les parents est un détail non négligeable qui doit être pris avec la plus grande attention car en effet le prénom est le premier élément d’identification de la personne au sein de la famille mais aussi au sein des tiers.

Si le choix du prénom de l’enfant est devenu libre depuis l’abrogation de la loi 11 germinal an XI, il doit cependant veiller à l’intérêt de l’enfant. En effet, avant la suppression de cette loi, les choix des parents quant aux prénoms de leurs enfants étaient limités. Les parents ne pouvaient choisir de donner libre court à leur imagination afin de nommer leurs enfants, ils devaient se fier aux prénoms présents dans les calendriers en vigueur. Ce n’est qu’avec l’adoption de la loi du 8 janvier 1993 que les parents bénéficient du libre choix de prénommer leurs enfants.

Que prévoit cette loi quant à l’attribution du prénom de l’enfant ?

Cette loi prévoit que les parents choisissent librement le prénom de leur enfant. Toutefois, le législateur conscient de la possibilité pour les parents de faire preuve de fantaisie au moment de donner un prénom à leurs enfants, il prévoit une limite à cette liberté de choix, qu’il explique par sa volonté de protéger l’intérêt de l’enfant et que son prénom ne soit pas l’objet de moquerie au moment de son enfance et d’adolescence. Car si l’enfant acquiert une personnalité juridique dès sa naissance il est frappé d’une incapacité d’exercice c’est-à-dire qu’il est privé jusqu’à sa majorité de la faculté de faire valoir soi-même les droits dont il est titulaire.

Quelle est la limite de cette liberté de choix ?

Le législateur offre la possibilité à l’Officier d’Etat civil qui enregistre la déclaration de naissance de l’enfant de faire appel au Procureur de la République s’il considère que le prénom porte atteinte à l’intérêt de l’enfant ou si le prénom déprécie le droit d’un tiers à voir protéger son nom de famille. Le Procureur de la République peut ensuite choisir de saisir le JAF qui peut ainsi demander aux parents de changer le prénom de leur enfant si ces derniers s’y refusent le juge se voit dans l’obligation de donner un autre prénom à l’enfant.

Comment l’Officier d’Etat civil apprécie le fait que le prénom donné par les parents peut porter atteinte à l’enfant ?

Lorsque le législateur parle de prénom portant atteinte à l’intérêt de l’enfant, cela signifie que le prénom peut être trop lourd à porter pour l’enfant ou à caractère ridicule.

Une importante jurisprudence va dans ce sens.

Afin d’éviter de vous voir enlever la liberté de choisir le prénom de votre enfant, consultation-juirdique.net vous offre la possibilité de faire appel à l’un de nos experts en conseil juridique afin de vous orienter au mieux et de tenter de vous donner une idée des limites acceptables ou à ne pas transgresser.

 

 

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