Modification de la procédure de licenciement pour inaptitude

Avec l’entrée en vigueur de la Loi du Travail, la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle  a subi des modifications, et cela depuis le 1^er Janvier 2017.

Qu’est ce que l’inaptitude professionnelle ?

L’inaptitude professionnelle c’est l’impossibilité de conserver son emploi, il s’agit d’une inaptitude médicale physique ou morale issu d’un incident survenu sur le lieu du travail. A contrario, on parle d’inaptitude non professionnelle lorsque celle-ci ne résulte pas d’un accident du travail. L’inaptitude de l’employé ne peut être liée aux compétences de l’employé à exercer son poste dans ce cas, on parle d’incapacité professionnelle. L’inaptitude professionnelle pour raison médicale ne peut être prononcée que par le médecin du travail.

Ainsi, l’inaptitude de l’employé ne peut donner suite à un licenciement que lorsque l’employeur se retrouve dans l’impossibilité de reclassement du salarié.

Quelles sont les nouveautés applicables à la procédure de licenciement pour inaptitude, depuis le 1^er janvier 2017 ?

Pour pouvoir déclarer un salarié inapte, le médecin du travail devait pratiquer un double examen médical échelonné d’une quinzaine de jours.  A compter du 1^er Janvier 2017, seul un examen médical peut suffire pour déclarer l’employé inapte au travail. Toutefois, l’inaptitude ne peut être déclarée que si aucun moyen d’amélioration du poste du travail n’est possible et que l’équilibre du salarié justifie une adaptation d’emploi.

Si l’état de santé du salarié empêche le reclassement ou que si le maintien du salarié à son poste nuit gravement à sa santé, l’employeur n’est pas tenu de veiller au reclassement du salarié.

De plus, il incombe à l’employeur de consulter les délégués du personnel pour toute procédure de licenciement pour inaptitude médicale.

Le salarié et employeur peuvent ils contester l’avis du médecin du travail ?

Il est possible pour l’employeur ou l’employé de contester l’avis du médecin du travail devant le Conseil des Prud’hommes. En cas de saisine du Conseil des Prud’hommes un médecin expert sera désigné.

Parce que chaque situation est unique, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialiste en droit du travail, et cela que vous soyez employeur ou salarié.