Exonération de la taxe d’habitation : mise en action du programme début 2018

C’est la fin du grand flou fiscal, les premières réformes seront mises en application à partir de 2018. C’est le début de l’exemption de la taxe d’habitation pour les ménages les plus modestes et la baisse de la taxation sur la fortune. Consultation Juridique vous dit tout. C’était l’un des principaux engagements du candidat Macron, […]

Comment l’exécutif français entend-t-il faire aboutir celle du Code du Travail ?

Le 1er ministre Edouard Philippe est en campagne et souhaite pouvoir apporter une large majorité au nouveau Président de la République. Que faire les trois prochaines semaines avant l’élection législative ? Il a annoncé une feuille de route et des objectifs, l’une de ses priorités : la réforme rapide du Code du Travail. La réforme est potentiellement […]

Le prêt entre particuliers existe et c’est légal

Nombreuses sont les raisons qui nous poussent à contracter un crédit : lancer son entreprise, acheter une maison ou une voiture… Les banques et autres établissements de financement sont susceptibles de vous octroyer un prêt. Toutefois, vous devez répondre à certaines conditions imposées par le prêteur. Si vous ne remplissez pas les conditions exigées par la […]

Qu’est ce qu’un commerçant en droit français ?

Le commerçant est défini dans le Code du Commerce comme étant « une personne physique qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le commerçant ne peut exister sans les actes de commerce alors que l’acte de commerce peut exister sans le commerçant. Tout commerçant exerce une activité économique qui passe nécessairement […]

Modification de la procédure de licenciement pour inaptitude

Avec l’entrée en vigueur de la Loi du Travail, la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle  a subi des modifications, et cela depuis le 1er Janvier 2017. Qu’est ce que l’inaptitude professionnelle ? L’inaptitude professionnelle c’est l’impossibilité de conserver son emploi, il s’agit d’une inaptitude médicale physique ou morale issu d’un incident survenu sur le lieu […]

2017 : une surenchère législative en matière de Droit Social

L’année 2017 sera l’année de tous les bouleversements. De nombreuses mesures sont entrées en vigueur le 1er Janvier. La France a connu ces deux années passées une importante surenchère législative relative au Droit du Travail et du Droit de la Sécurité Sociale. Des nouvelles mesures pas faciles à assimiler mais que nul ne peut ignorer. D’une […]

Victime d’une atteinte à la vie privée : droit de la personnalité

Victime d’une violation du droit au respect de la vie privée, à l’image, à la protection de la voix, à l‘honneur, CONSULTATION-JURIDIQUE.NET vous  informe sur vos droits à la personnalité et vous explique comment réagir à toutes ces atteintes à vos droits à la personnalité. Le droit à la personnalité est l’ensemble des droits fondamentaux […]

L’élargissement de l’interdiction de vente d’alcool au mineurs.

La vente de l’alcool est réglementée à travers des textes d’ordre public donnant lieux à des sanctions très lourdes à ceux qui ne les respectent pas. En 2009 une loi connue sous le nom Hôpital, Patients, Santé, Territoires est intervenu pour organiser la vente de l’alcool au mineur. Cette loi a posé une interdiction absolue […]

Rappel immédiat

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